Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.eatec.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.eatec.fr est un service de :

EATEC SAS

101 rue Bonnat

31400 TOULOUSE

Enregistré au tribunal de commerce de TOULOUSE sous le numéro 822 212 130

N°TVA FR25 822 212 130

Pour toutes informations vous pouvez nous joindre par mail contact@eatec.fr ou par téléphone 09 86 87 88 99 du lundi au jeudi de 8h à 17h.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.eatec.fr vend :

Sur Toulouse et 30km autour : L’installation, la maintenance et tous les produits en plomberie, chauffage, électricité et climatisation.
Dans le reste de la France métropolitaine : La vente de matériel de plomberie, chauffage et climatisation. Nous vendons également la mise en relation avec nos partenaires installateurs dans plusieurs villes françaises.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits vendus en direct via notre site web sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de nos produits vendus via nos partenaires installateur sont TTC, modifiable suivant règlementation en vigueur.

Les frais de livraison sont inclus dans les prix des produits proposés en ligne.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 09 86 87 88 99 du lundi au jeudi de 8h à 17h.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiqué lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles sont les suivantes :

-Pour la marque Viessmann : livraison en France métropolitaine suivant adresse communiquée. Délais : 7 jours ouvrés pour les chaudière gaz. 14 jours ouvrés pour les chaudières fioul et PAC

-Pour les autres marques (sauf Sider) : livraison dans les agences Tereva : 7 jours ouvrés. Liste complète des agences : https://www.tereva-direct.fr/C-416568-nos-agences

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de nos distributeurs et fabricants.

ARTCLE 8 : Modalités de paiement

Via notre site internet :

Deux mode de paiement sont acceptés : le consommateur doit payer par carte bancaire ou par PayPal.

Nous acceptons les paiements par carte [bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Via notre offre de financement :

Nous proposons sous étude de votre dossier complet, une offre de financement en partenariat avec BNP Paribas. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Via nos partenaires :

Pour toutes interventions, service, réalisé par nos partenaires, le règlement s’effectue directement avec ceux-ci en fonction de leurs conditions générales de vente.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Pour tous les produits vendus en direct par Eatec :

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
Dès réception du produit vendu en direct par EATEC ou au jour de l'acceptation de l'offre par EATEC, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours calendaires, soit 8 jours de plus que ce que prévoit la législation française.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits une fois que ceux-ci sont installés, ou bien s’ils ont été utilisés.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal avec accusé de réception à notre adresse postale

La marchandise est à retourner à notre adresse postale, les frais de retour étant à votre charge.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage ne peut être ouvert et l'article non utilisé pour pouvoir le commercialiser.

Pour la mise en relation avec nos entreprises partenaires :

Nous proposons un remboursement de la mise en relation avec nos entreprises partenaires si celle-ci annule le rendez-vous de façon définitive.

En cas de problème ou de suggestion avec nos entreprises partenaires, merci de nous contacter par email : contact@eatec.fr

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Afin de limiter tout risque de retour produit pour vice caché ou défectuosité, lors de la livraison ou du retrait du produit, vérifiez bien l’état de l’emballage et du produit. N’acceptez pas un produit dont l’emballage ou bien le produit lui-même serait abimé.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit). Sous réserve que le produit est été installé par un professionnel, dans les règles de l’art et des règlementations DTU en vigueur.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre : EATEC 102 chemin du château de l'hers 31500 Toulouse

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

Cas de la force majeure ;
Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Modification des caractéristiques par le fabricant ou le constructeur ;
Installations, maintenance des produits effectuée par un tiers autre que EATEC SAS.

Les illustrations, images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

Mail : contact@eatec.fr

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Le tribunal du commerce de Toulouse est le seul tribunal compétent en cas de litige.

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